Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

G-1.01, r. 3.001 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des géologues

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Dès qu’il se fait confier une somme pour le compte d’un tiers, le géologue doit la déposer dans un compte général en fidéicommis.
Il doit immédiatement virer du compte général en fidéicommis vers un compte spécial en fidéicommis toute somme dont le client exige que les intérêts ou les autres revenus lui soient remis.
Décision 2012-04-27, a. 13.
© Gouvernement du Québec